Programme d’Aide au commerce (AIDCOM)

Date signature : 29 avril 2010

Date Limite de signature des contrats et DP : 28 avril 2014

Date limite de mise en œuvre  opérationnelle : 28 avril 2015

Date limite d’exécution : 28 avril 2017

Budget : 16.000.000 euros

Objectif global 

 Appuyer le Gouvernement de la RDC dans ses efforts pour rendre l’économie plus compétitive sur le plan du marché intérieur, régional et international et pour préparer son intégration à l’économie mondiale dans le cadre des Accords de Partenariat Economique (APE).

 Objectifs spécifiques :

Améliorer la sécurité juridique propice aux investissements ;

  1. Faciliter le commerce ;
  2. Elaborer et mettre en œuvre une politique commerciale ;
  3. Renforcer la compétitivité des entreprises congolaises sur une approche « qualité ».

 Résultats attendus

 Résultat de l’objectif 1 

 1.1.La mise en œuvre des réformes en matière de droit commercial et d’implantation des tribunaux de commerce est bien coordonnée (entre différents services du ministère et entre le ministère et les partenaires au développement) et planifiée suffisamment à l’avance.

1.2.Quatre tribunaux de commerce sont fonctionnels dans les chefs-lieux de province ou les centres économiques importants (Kolwezi, Butembo, Boma, Kananga)

1.3.Les magistrats sont capables d’appliquer correctement le droit OHADA dans le plan comptable. Les opérateurs sont sensibilisés et comprennent les répercussions sur le statut de leurs sociétés et la pratique des affaires. Les inspecteurs des impôts sont capables de procéder à des vérifications de comptes tenus selon le nouveau cadre comptable de SYSCOHADA.

Résultat de l’objectif 2 

2.1. SYDONIA World est installé sur l’ensemble des sites douaniers désignés, qui sont interconnectés entre eux, et utilisé par l’OFIDA et les opérateurs économiques.

2.2. Les interfaces réalisées permettent d’échanger informations et statistiques : administrations, opérateurs économiques et agences échangent, par voie électronique, avec l’OFIDA des données du commerce extérieur, réduisant ainsi les formalités, délais de transfert et risques de pertes d’informations. Les opérateurs économiques constatent des gains sensibles de temps et de trésorerie et les statistiques sont disponibles en ligne.

2.3. L’OFIDA a modernisé ses procédures de dédouanement qui sont sécurisées : avec le soutien d’une Assistance Technique résidente, l’organisation douanière et les méthodes de gestion et contrôle du dédouanement sont réformées et modernisées.

 Résultat de l’objectif 3 

3.1. Le ministère de l’Economie Nationale et du Commerce a développé une capacité d’analyse en interne et utilise certains outils de décision économique et commerciale, autant dans une approche stratégique prospective qu’en réaction à l’évolution à court terme de l’économie internationale ou régionale pouvant affecter la RDC.

3.2. Les équipes de négociation commerciale de la RDC disposent, à temps, des informations et analyses nécessaires pour identifier les intérêts de la RDC dans les différentes négociations multilatérales ou bilatérales (OMS, APE, niveau régional).

3.3. L’information économique et commerciale est collectée, traitée et diffusée auprès des services publics intéressés, par l’existence d’un site internet régulièrement mis à jour et des bulletins périodiques diffusés principalement par ce moyen.

Parties Prenantes

Ministère du commerce, Ministère de la Justice, Direction Générale des Douanes (DGDA), Office Congolais de Contrôle (OCC), Conseil Permanent de la comptabilité au Congo (CPCC), Commission nationale OHADA (CNO), l’ordre des avocats et le Cabinet d’étude Landell Mills.